Information importante

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE RBC®

Dernière modification : 15 octobre 2020

Les conditions d’utilisation suivantes décrivent les indemnités de service offertes aux abonnés aux services Assistance routière RBC® (forfaits Argent, Or et Platine), assurées par la Dominion Automobile Association (DAAMC). L’administration des comptes et le soutien sont pris en charge par Sigma Loyalty Group inc. (« Sigma », « nous » et « notre »). Tous les montants en dollars figurant dans les présentes conditions d’utilisation (y compris les limitations de couverture) sont exprimés en dollars canadiens.

COMMENT AVOIR ACCÈS AUX SERVICES

Pour avoir accès aux services Assistance routière RBC, composez le 1 855 826-5908. Les services d’urgence Assistance routière RBC sont offerts en tout temps, 365 jours par année.

ABONNEMENT DE FAMILLE

Votre abonnement à Assistance routière RBC inclut l’accès aux indemnités par les membres de la famille qui vivent à la même adresse que le membre principal. Les membres de la famille doivent détenir un permis de conduire et être soit le conjoint, soit un enfant (âgé de 16 à 22 ans) du membre principal. Vous devez enregistrer le nom de chaque membre de la famille admissible auprès des services Assistance routière RBC.

QUI EST COUVERT

Chaque abonnement de DAA à Assistance routière RBC est propre au membre. Il couvre la ou les personnes indiquées dans le compte d’abonnement (soit le membre principal et tout membre inscrit admissible de la famille) lorsqu’elles conduisent un véhicule couvert ou en sont les passagères. Il ne couvre aucune autre personne conduisant le véhicule couvert. Les renseignements sur le compte tenus à jour par Sigma déterminent les personnes couvertes en vertu de l’abonnement. Vous pouvez mettre à jour les renseignements du compte en appelant le service à la clientèle d’Assistance routière RBC, au numéro 1 855 826-5908.

RÉGION COUVERTE

Le présent abonnement vous couvre lorsque vous conduisez un véhicule au Canada et aux États-Unis (y compris les 50 États, le District de Columbia et Porto Rico).

VÉHICULES COUVERTS

Aux fins du présent abonnement, on entend par véhicule toute voiture de tourisme, toute motocyclette, tout véhicule récréatif ou toute camionnette dont le poids nominal brut est inférieur ou égal à 10 000 lb (4 536 kg), que le membre conduit légalement à des fins personnelles.

Les véhicules exclus comprennent : tous les types de véhicules commerciaux (y compris, mais sans s’y limiter, les taxis, les limousines, les autobus et les véhicules de livraison), les véhicules chargés ou modifiés, les véhicules récréatifs pesant plus de 10 000 lb (4 500 kg), les remorques ou les véhicules en remorquage, les véhicules hors route, les VTT, les motoneiges, les tracteurs agricoles, la machinerie agricole ou de construction, ou tout autre véhicule n’étant pas normalement destiné à être conduit légalement sur la voie publique ou sur les autoroutes.

Les véhicules doivent être assurés et immatriculés pour être admissibles à la couverture. Aucun service ne sera offert pour un véhicule laissé sans surveillance.

INDEMNITÉS DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE D’URGENCE

Le nombre maximum de cas d’assistance routière par année dépend du niveau de votre abonnement :

Forfait Argent : 4 appels au maximum par année d’abonnement
Forfait Or : 5 appels au maximum par année d’abonnement
Forfait Platine : 6 appels au maximum par année d’abonnement

Si votre véhicule tombe en panne pour l’une des raisons suivantes, DAA envoie un véhicule de service pour en assurer l’entretien. Un (1) seul appel ou remorquage par période de 24 heures est autorisé. Un (1) seul service est autorisé par panne. Si le membre a besoin d’un autre service durant la période de 24 heures, DAA l’informera au préalable des frais supplémentaires éventuels.

Une année d’abonnement correspond à la période de 12 mois suivant la date de votre abonnement initial ou sa date anniversaire.

Démarrage de secours — Le prestataire de services tente de survolter la batterie de votre véhicule ou d’utiliser une batterie d’appoint pour faire démarrer votre véhicule. S’il est impossible de survolter la batterie, votre véhicule est remorqué jusqu’au centre de réparation le plus proche.

Livraison de carburant — Le prestataire de services livre jusqu’à 10 litres de carburant du type requis par votre véhicule afin que vous puissiez vous rendre à la station la plus proche. Le coût du carburant est à vos frais. DAA informera le membre du coût et du mode de paiement du carburant avant la livraison. Dans les zones où le transport de carburant est interdit, votre véhicule est remorqué jusqu’à la station-service la plus proche

Service d’assistance pour crevaison — Le prestataire de services enlève votre pneu crevé et installe votre pneu de secours gonflé sécuritaire. Si vous n’avez pas de pneu de secours sécuritaire utilisable, votre véhicule est remorqué jusqu’au centre de réparation le plus proche.

Service de déverrouillage des portières — Si vous avez verrouillé vos clés dans votre véhicule ou dans le coffre et avez accès au coffre par l’habitacle (c.-à-d. ouverture du coffre automatique), DAA envoie un prestataire de services afin de tenter d’entrer dans votre véhicule.

Service de remorquage — Si votre véhicule connaît une panne mécanique sans rapport avec un accident de la route ou un acte de vandalisme et se retrouve hors d’état de marche, DAA envoie un prestataire de services pour remorquer votre véhicule jusqu’au centre de réparation le plus proche qui emploie un mécanicien breveté capable de réparer une voiture, dans les limites de la région couverte applicable :

Forfait Argent : dans les 10 km du lieu de la panne
Forfait Or : dans les 50 km du lieu de la panne
Forfait Platine : dans les 250 km du lieu de la panne

Enlisement — Vous avez droit à un camion et à un opérateur sur les lieux en cas d’enlisement dans la boue, la neige ou dans un fossé. Le forfait Argent couvre 30 minutes de dégagement et les forfaits Or et Platine 60 minutes. Si le membre a besoin d’un temps de dégagement qui dépasse la limite prévue selon le forfait, DAA l’informera du coût supplémentaire et du mode de paiement au moment de fournir le service. Le véhicule doit se trouver sur une route fréquentée ou à proximité. Le coût du déneigement ou de l’enlèvement de la neige à la pelle est à vos frais.

Remorquage d’une bicyclette — Si votre bicyclette connaît une panne mécanique, DAA envoie un prestataire de service pour transporter votre bicyclette jusqu’à la destination de votre choix dans les limites de votre forfait d’assistance routière. La bicyclette doit être accessible à partir d’une route entretenue. Ce service n’est offert qu’au Canada.

Réparations mineures — En cas de problèmes mécaniques avec votre véhicule, DAA envoie un prestataire de service pour effectuer des ajustements mineurs afin de rendre votre véhicule opérationnel et sécuritaire. Cela peut inclure le nettoyage des câbles corrodés de la batterie ou le serrage des courroies. Au besoin, votre véhicule peut être remorqué jusqu’au centre de réparation le plus proche dans les limites de votre région couverte :

Forfait Argent : dans les 10 km du lieu de la panne
Forfait Or : dans les 50 km du lieu de la panne
Forfait Platine : dans les 250 km du lieu de la panne

INDEMNITÉS EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE*

*Offertes pour les forfaits Or et Platine seulement.

Si votre véhicule est mis hors d’état de marche en raison d’un accident de la route, DAA vous rembourse les menues dépenses engagées dans les soixante-douze (72) heures de l’incident dans les catégories suivantes, jusqu’à concurrence de la limite du régime :

Remorquage en cas d’accident — Remorquage des lieux de l’accident à un centre de réparation ou à un centre de déclaration des collisions.

Forfait Or : jusqu’à concurrence de 250 $ par événement
Forfait Platine : jusqu’à concurrence de 500 $ par événement

Accident de la route — Transport d’urgence et location de voiture — Coûts associés à l’achat d’un billet, à la location d’un moyen de transport commercial ou à la location d’un véhicule auprès d’une agence de location, jusqu’à concurrence de 250 $ par événement.

Accident de la route — Retour au centre de réparation — Location d’un taxi ou d’un autre moyen de transport commercial pour ramener le membre et tous les passagers au centre qui effectue les réparations du véhicule, jusqu’à concurrence de 250 $ par événement.

Accident de la route — Hébergement d’urgence et repas — Coût d’une chambre d’hôtel et des repas pendant que le véhicule subit des réparations, jusqu’à concurrence de 250 $ par événement. Forfait Platine seulement.

Accident de la route — Remboursement des dépenses personnelles — Toute dépense personnelle qui doit être engagée pendant que le véhicule subit des réparations, jusqu’à concurrence de 50 $ par événement. Forfait Platine seulement.

Pour demander les indemnités de remboursement, vous devez présenter une demande d’indemnités à DAA dans les 30 jours de l’incident. La demande doit être accompagnée des reçus originaux applicables et d’une copie du rapport d’accident de la police. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de présenter une demande d’indemnités, veuillez composer le 1 855 826-5908. L’indemnité maximale pour un accident de la route est de 1 000,00 $ par événement et la limite de réclamation annuelle de 2 000,00 $.

ASSISTANCE À LA PLANIFICATION DE VOYAGES

Les services de préparation d’itinéraire de voyage de DAA comprennent des descriptions d’itinéraire détaillées de même que des renseignements sur l’hébergement, les attractions locales et les curiosités au Canada et aux États-Unis. Les cartes provinciales et les cartes d’État, ainsi que les plans des principales villes du Canada et des États-Unis, sont mis à disposition. Ces services sont réservés à votre usage personnel et peuvent être limités pour des raisons de disponibilité. La préparation de l’itinéraire et les cartes sont envoyées par l’entremise de Postes Canada; veuillez prévoir entre 5 et 10 jours ouvrables pour la livraison. Les itinéraires peuvent également être envoyés par courrier électronique. Il se peut que vous ayez droit à des rabais aux agences de location Hertz et Enterprise, négociés de temps à autre par DAA. Les membres reçoivent un rabais dans les hôtels Choice Hotel du monde entier. Les entreprises participantes peuvent changer. Les tarifs sont offerts sous réserve de la disponibilité ; certaines dates peuvent être exclues de l’offre, et le rabais ne peut être combiné avec aucune autre offre spéciale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rabais dans les hôtels et les agences de location, veuillez composer le 1 855 826-5908.

SERVICES DE CONSEILS JURIDIQUES

*Offerts pour les forfaits Or et Platine seulement.

DAA offre les services d’une équipe expérimentée d’avocats qualifiés spécialisés dans le code civil et la common law, qui répondent à toutes vos questions relatives à un véhicule.

Les avocats répondent en toute confidentialité à des problèmes très divers, y compris la protection du permis de conduire dans les contrats automobiles, les litiges liés à l’évaluation de la perte totale ou aux assurances, les indemnités d’accident légales et toute autre question statutaire, et bien plus encore. Ce service exclut toute question relative aux activités criminelles. Ce service est limité aux lois canadiennes. Les services de conseils juridiques sont offerts par FBA Consulting Group Inc. Pour accéder à ces services, composez le 1 844 766-0456, du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h (HNE).

SERVICES NON COUVERTS

À moins d’une indication contraire dans le présent document, la couverture et les indemnités ne comprennent pas ce qui suit :

tout service requis en raison d’un acte de vandalisme ;
le coût des pièces, des réparations et de la main-d’œuvre, les frais supplémentaires d’équipement de réparation, d’entreposage ou de mise en fourrière, les péages autoroutiers ou les péages aux ponts ;
tout service concernant un véhicule jugé non sécuritaire ou non en état de marche ;
lorsque l’alcool ou la drogue est un facteur qui contribue à la nécessité du service ;
le service concernant tout véhicule délibérément conduit dans une région peu fréquentée, y compris, mais sans s’y limiter, les terrains vagues, les routes qui ne sont pas prises en charge, les champs, les chantiers, les lacs gelés, les allées de garage couvertes de boue ou de neige, les routes privées ou à vocation récréative impraticables, les plages ou tout autre endroit inaccessible ou dangereux pour le véhicule du prestataire de services ; les parcours tous terrains, l’exploitation forestière, l’autocross et toute autre forme de parcours hors route ne sont pas couverts ;
le déneigement ou l’enlèvement de la neige à la pelle pour libérer un véhicule ;
le service concernant un véhicule utilisé à des fins commerciales ;
le service à un véhicule non immatriculé ou non assuré ou à un véhicule portant une plaque d’immatriculation de concessionnaire ;
les appels de service répétés concernant un véhicule qui, de l’avis de DAA ou d’un prestataire de services, a besoin d’être entretenu ou réparé ;
le service concernant un véhicule non couvert par la définition du véhicule indiquée à la section Véhicule couvert ;
les coûts couverts par votre assurance automobile ordinaire ;
les non-membres qui conduisent votre véhicule ;
le service concernant un véhicule laissé sans surveillance ;
à moins d’une indication contraire, le transport jusqu’à votre véhicule en panne ou à votre domicile après la prestation du service ;
le remorquage de votre véhicule d’un centre de réparation à un autre ;
le remorquage d’un véhicule en provenance ou à destination d’un atelier de récupération des pièces de rechange ou d’un parc à ferraille ;
le remorquage d’un véhicule en provenance ou à destination d’une fourrière ou d’installations d’entreposage ;
le remorquage ou le service répété concernant le même problème mécanique ;
les services retenus ne couvrent ou n’incluent pas les demandes d’urgence causées directement ou indirectement, en partie ou dans leur totalité, par des guerres, des émeutes, des inondations, des invasions, des insurrections ou des troubles civils, ou pendant que le véhicule que vous conduisez est utilisé par les services militaires ou par les services de police.

LIMITES DE SERVICE

Les indemnités décrites ne sont pas accordées dans les circonstances suivantes :

si certains signes, au moment de l’accident ou de l’incident de la route, indiquent que vous avez consommé des boissons alcoolisées ou des narcotiques, si vous n’étiez pas en possession d’un permis de conduire valide ou si votre permis était suspendu ;
pendant que le véhicule n’est pas couvert par votre assurance responsabilité civile et votre assurance automobile ;
si les frais sont attribués à un accident ou à un incident de la route survenu pendant que vous commettiez ou tentiez de commettre un acte criminel, ce qui n’est explicitement PAS couvert en vertu du présent abonnement ;
lorsque votre demande d’indemnités découle d’un incident survenu pendant que votre abonnement à Assistance routière RBC n’est pas en vigueur, ou si vous n’avez engagé aucune dépense.

DAA se réserve le droit de refuser toute demande d’indemnité présentée aux fins de règlement plus de trente (30) jours après la date à laquelle le service a été rendu ou toute demande qui n’est pas conforme aux modalités indiquées du présent abonnement.

DAA se réserve le droit de refuser le paiement des services ou de mettre fin à l’abonnement lorsqu’il juge que les services d’Assistance routière RBC ont fait l’objet d’une utilisation incorrecte.

Les modalités précédentes décrivent le programme Assistance routière RBC, offert par DOMINION AUTOMOBILE ASSOCIATION (2004) LIMITED, une société constituée en personne morale en vertu des lois du Canada et dont le siège social se trouve à London, en Ontario (« DAA »). Les présentes modalités sont incorporées par voie de renvoi dans les « conditions d’utilisation » mentionnées dans votre contrat d’utilisation d’Assistance routière RBC, que vous pouvez consulter à l’adresse ici , et les constituent. Dans le cadre de votre contrat d’utilisation, DAA a convenu de vous offrir les indemnités énumérées dans les présentes modalités, et est exclusivement responsable de la prestation des services d’Assistance routière RBC. Vous n’aurez pas recours à Sigma ou à la Banque Royale du Canada en ce qui concerne toute question survenue relativement aux présents services ou indemnités fournis par DAA. DAA exige de Sigma qu’elle fournisse tout renseignement (y compris les renseignements concernant votre compte et vos renseignements personnels) raisonnablement requis aux seules fins de confirmer que vous êtes couvert par le programme Assistance routière RBC. Sigma traitera les renseignements personnels que vous fournirez conformément à sa politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à Politique de confidentialité.

DAA engage des prestataires de services indépendants qualifiés qui assurent les services d’assistance routière indiqués dans le présent document. DAA n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par un véhicule ou un bien personnel à la suite de la prestation d’un service en vertu du programme Assistance routière RBC. Il vous incombe de déclarer immédiatement toute perte ou tout dommage à votre compagnie d’assurance. Vous êtes seul responsable des coûts de toutes les pièces et de la main-d’œuvre nécessaires pour réparer votre véhicule.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'ASSISTANCE ROUTIÈRE RBC®

Dernière modification : 15 octobre 2020

Assistance Routière RBC® est un service aux abonnés offrant des services d’assistance routière d’urgence réservé aux utilisateurs qui s’inscrivent à titre d’abonnés (ci-après, « vous »). L’inscription aux services d’Assistance routière RBC est offerte par Sigma Loyalty Group inc. (« Sigma », « nous » et « notre »). L’expression « renseignements personnels » désigne tout renseignement permettant d’identifier une personne, comme l’adresse du domicile et le numéro de téléphone d’un membre ou les opérations d’un membre dans le cadre du programme Assistance routière RBC.

La politique de confidentialité d’Assistance routière RBC a pour but de vous aider à comprendre la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons les renseignements personnels dans le cadre de la prestation des services d’Assistance routière RBC et de vous informer des personnes à qui ces renseignements peuvent être divulgués. Les services d’Assistance routière RBC comprennent des services d’assistance routière d’urgence fournis par l’ Association Automobile Dominion (2004) Limitée (« DAA »). La présente politique de confidentialité s’applique à tous les éléments des services d’Assistance routière RBC offerts par Sigma, qui comprennent les ventes et l’administration des comptes, mais ne s’étendent pas aux pratiques de gestion des données de DAA, des prestataires de services indépendants engagés par DAA ou des sites Web tiers dont le lien est fourni sur le site Web des services d’Assistance routière RBC ou dans l’application mobile de DAA.

La présente politique de confidentialité fait partie des conditions d’utilisation régissant votre utilisation des services d’Assistance routière RBC, que vous pouvez consulter à www.assistanceroutiererbc.com

Consentement

En vous abonnant au service Assistance routière RBC, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels tel que décrit dans la présente politique de confidentialité.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels en communiquant avec le responsable de la confidentialité, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Toutefois, si vous retirez votre consentement, votre abonnement aux services d’Assistance routière RBC cessera.

Collecte de renseignements

Pour que Sigma puisse fournir les services d’Assistance routière RBC, vous devrez fournir certains ou la totalité des renseignements personnels suivants lorsque vous adhérez à Assistance routière RBC :

prénom, second prénom (facultatif) et nom de famille (membre principal et membre(s) de la famille couvert(s)
nom de rue et numéro municipal (et numéro d’appartement)
ville
province
code postal
langue préférée
adresse électronique
numéro de téléphone (à la maison, au travail ou cellulaire)
type, numéro et date d’expiration de la carte de crédit
nom d’utilisateur et mot de passe servant à vous identifier sur le site Web d’Assistance routière RBC
deux questions de sécurité pour nous permettre de vous identifier lorsque vous nous téléphonez pour obtenir de l’aide
réponse à chaque question de sécurité

En outre, dans le cadre des services que vous utilisez, il se peut que vous deviez fournir les renseignements personnels ci-dessus ou d’autres renseignements personnels à DAA et aux prestataires de services indépendants engagés par DAA. Tous les renseignements personnels additionnels que vous fournissez à DAA ou aux prestataires de services indépendants engagés par DAA sont assujettis à la politique de confidentialité de DAA, qui se trouve au daa.ca/privacy.

Collecte de renseignements – Site Web

Sigma recueille les renseignements que vous fournissez. Si vous adhérez à Assistance routière RBC, vous fournissez des renseignements personnels pour vous inscrire et recevoir les services d’Assistance routière RBC.

Lorsque vous vous rendez sur le site Web d’Assistance routière RBC, nous recueillons des renseignements selon l’utilisation que vous faites du site Web. Nous recueillons certains renseignements de votre navigateur à l’aide de « témoins ». Les témoins consistent en de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui nous aident à optimiser votre expérience sur le site Web d’Assistance routière RBC. Nous pouvons nous en servir pour surveiller et améliorer l’utilisation du site Web. Les témoins ne renferment pas de renseignements personnels. Ils recueillent des données statistiques, par exemple le temps moyen passé sur une page Web particulière. Ce type de renseignement nous aide à améliorer la conception, le contenu et la navigation du site Web. Si vous décidez de ne pas accepter les témoins de connexion, cela ne vous empêchera pas d’utiliser les services d’Assistance routière RBC.

Nous pouvons aussi nous servir des témoins de connexion pour assurer la fonctionnalité et la sécurité des services. Ces témoins peuvent comprendre un témoin persistant qui est installé sur votre ordinateur ou appareil pour recueillir des renseignements qui nous aident à confirmer que vous êtes bien l’abonné et à empêcher les tentatives d’accès non autorisé à vos renseignements à partir du site Web. Le fait de refuser ce témoin peut nuire à votre capacité de personnaliser le site Web et d’être reconnu par celui-ci, et peut empêcher la prestation des services ou l’exécution de certaines fonctions des services.

Collecte de renseignements par l’application mobile

Sous réserve de votre inscription aux services, vous pouvez télécharger l’application mobile Assistance routière RBC et y accéder. L’application mobile Assistance routière RBC est fournie par DAA et non par D-H ni la Banque Royale du Canada (« Banque Royale »). Vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements personnels à la DAA pour utiliser l’application. Si vous utilisez l’application de la DAA, vous serez tenu d’accepter une liste de permissions pour obtenir l’accès à une gamme de services. Le tableau suivant contient la liste des permissions, leur description et la raison pour laquelle un accès est requis.

Votre emplacement – Emplacement approximatif (en fonction du réseau), emplacement précis (GPS et en fonction du réseau) Aux fins de communication avec DAA pour l’acheminement des services d’assistance routière

Appels téléphoniques – Appel direct à des numéros de téléphone, lecture du statut du téléphone et identité Aux fins de l’aide téléphonique pour la communication avec les services d’assistance routière

Ce qui précède et tous les renseignements additionnels que vous fournissez à DAA ou aux prestataires de services indépendants engagés par DAA sont assujettis à la politique de confidentialité de DAA, qui se trouve au daa.ca.

Utilisation de vos renseignements personnels

Lorsque vous vous inscrivez aux services d’Assistance routière RBC, vous créez votre propre profil. Les renseignements du profil sont utilisés par Sigma principalement pour être affichés à votre intention et pour que vous puissiez les modifier lorsque vous accédez au site Web d’Assistance routière RBC.

Nous utiliserons également vos renseignements personnels aux fins suivantes :

offre des services et du soutien que vous demandez à titre d’abonné
administration, y compris la communication de renseignements à DAA ou à RBCMC concernant les services aux abonnés obtenus
résolution de conflits, perception des paiements et diagnostic des problèmes
planification d’un service ou d’un produit à l’aide de données d’ensemble ne permettant pas de vous identifier
traitement des opérations (y compris des opérations de paiement) et envoi d’avis connexes
création d’un dossier des correspondances avec vous par téléphone, courrier, télécopieur, courriel ou messagerie texte pour assurer le respect des instructions et le maintien des niveaux de service à la clientèle

Il est également possible que nous surveillions ou enregistrions toute communication téléphonique avec vous et que cet enregistrement soit conservé. La surveillance et l’enregistrement des appels servent à créer un dossier des renseignements que vous fournissez, ainsi qu’à assurer le respect des instructions et le maintien des niveaux de service à la clientèle. Nous vous informerons de la possibilité que votre appel soit surveillé ou enregistré avant de poursuivre la communication. Si vous préférez que votre appel ne soit pas enregistré, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse postale ci-dessous.

De plus, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels afin de comprendre vos besoins et intérêts pour pouvoir vous aviser de l’offre de nouveaux services ou faire la promotion de produits et services qui répondent à vos besoins ou cadrent avec vos intérêts. Si vous préférez ne pas recevoir de telles communications, vous pouvez mettre vos préférences de communication à jour en contactant le responsable de la confidentialité, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Divulgation des renseignements personnels

Sigma peut divulguer vos renseignements personnels à ses prestataires de services, y compris DAA, RBC ou des tiers, aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

Sigma ne vend ni ne loue aucun renseignement personnel à des tiers, et n’échange aucun renseignement personnel avec eux à des fins de profits financiers ou de marketing.

Sigma peut transférer certains renseignements personnels à des prestataires de services aux entreprises, mais uniquement aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité. Lorsque nous le faisons, nous choisissons une entreprise soigneusement et, par voie contractuelle, nous nous assurons que celle-ci possède des normes de sécurité et de confidentialité comparables à celles de Sigma.

Si nos prestataires de services aux entreprises se trouvent à l’étranger, ils doivent se conformer aux lois du pays où ils se trouvent et peuvent divulguer des renseignements personnels conformément à ces lois.

Sigma peut divulguer vos renseignements personnels dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, d’une fusion ou d’une fusion par création d’une société nouvelle, pourvu que le destinataire limite l’utilisation des renseignements personnels divulgués aux fins permises par la présente politique de confidentialité.

Sigma ne divulguera vos renseignements personnels à qui que ce soit sans votre consentement préalable, à moins que la loi ne le permette ou ne l’exige, par exemple :

à une institution gouvernementale, à un organisme chargé de l’application de la loi ou à toute autre autorité ayant le pouvoir légal d’obtenir l’information
pour respecter une citation à comparaître, un mandat ou une ordonnance de la cour, d’une personne ou d’une entité investie de la compétence d’obliger la présentation de l’information
dans une situation d’urgence pour protéger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne quelconque
pour respecter les règles de la cour en ce qui a trait à la présentation des dossiers et de l’information

Mesures de sécurité

Sigma protégera les renseignements contre la divulgation accidentelle, la publication non autorisée, les préjudices ou toute autre brèche de confidentialité. Nous appliquons des politiques et des procédures de sécurité physique et logique complètes, établies d’après les meilleures pratiques de l’industrie, afin d’assurer l’accès aux renseignements, ainsi que le stockage, la transmission, l’élimination et la destruction des données de façon sécurisée. Sigma maintiendra le degré de sécurité nécessaire au moment d’éliminer ou de détruire les fichiers contenant des renseignements personnels.

De plus, nous informons nos employés de l’importance de la confidentialité et du maintien de la sécurité des renseignements personnels. Nous avons pris l’engagement d’appliquer les mesures disciplinaires appropriées pour que nos employés s’acquittent de leurs obligations en matière de confidentialité.

Sécurité de l’information

Lorsque vous fournissez des renseignements personnels en ligne sur le site Web d’Assistance routière RBC, ces renseignements sont chiffrés à l’aide du protocole de sécurité SSL (couche de sockets sécurisée) à 128 bits qui chiffre le canal d’information de votre ordinateur à notre serveur sur Internet. Nous utilisons également le protocole SSL pour vous permettre de voir votre compte en ligne et vos données d’inscription de façon sécurisée.

À part nous qui avons un accès limité à vos renseignements personnels pour la prestation des services demandés ainsi que pour l’exécution des fonctions d’administration des comptes décrites dans la présente politique de confidentialité, vous êtes la seule personne à avoir accès aux renseignements personnels contenus dans le profil que vous créez à l’aide du mot de passe que vous créez. Pour protéger l’intégrité de votre profil, vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’utilisation du site Web d’Assistance routière RBC par toute personne qui se sert de votre mot de passe.

Transparence

Sigma rendra accessible l’information sur ses politiques et ses pratiques générales relativement au traitement des renseignements personnels. Sigma ne rendra pas accessible l’information liée au traitement ou à la gestion de renseignements personnels pour un client en particulier, sauf à ce client ou selon ses directives.

Exactitude des renseignements personnels et accès

Sigma veillera à ce que les renseignements personnels qu’elle recueille demeurent exacts, complets et à jour, selon les exigences raisonnables des fins prévues.

Nos clients sont responsables de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements personnels qui nous ont été fournis afin de nous permettre d’offrir les services demandés.

Vous pouvez mettre vos renseignements personnels à jour, les passer en revue ou les corriger en tout temps en ligne en accédant à la page d’inscription protégée par mot de passe ou en communiquant avec notre responsable de la confidentialité tel qu’il est indiqué à la section « Questions ou préoccupations sur la confidentialité » ci-dessous.

Limites concernant la conservation

Sigma conservera les renseignements personnels pertinents pour les fins décrites dans la présente politique de confidentialité ou tel qu’il est requis par la loi. Nous pouvons conserver des renseignements à votre sujet dans nos dossiers aussi longtemps que nécessaire pour les fins décrites dans la présente politique de confidentialité, y compris pour respecter les exigences de la loi ou les exigences réglementaires en ce qui a trait à la conservation, même si vous n’êtes plus abonné.

Si RBC le demande, à l’annulation des services d'Assistance routière RBC, Sigma transférera les renseignements sur votre compte et vos renseignements personnels à RBC ou au nouveau prestataire de services de RBC, conformément aux modalités de tout contrat passé entre Sigma et RBC. Après le transfert, Sigma conservera vos renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire pour les fins décrites dans la présente politique de confidentialité. Si vos renseignements personnels sont transférés à RBC, comme il est décrit ci-dessus, nous vous recommandons de consulter directement RBC pour connaître ses pratiques de traitement des renseignements personnels et des renseignements sur les comptes. Une fois les renseignements supprimés, vous ne pourrez plus y accéder par l’intermédiaire du site Web d’Assistance routière RBC, et il se peut que Sigma ne puisse plus les récupérer.

Sigma revoit régulièrement toutes ses politiques et procédures, et peut donc modifier la politique de confidentialité d’Assistance routière RBC de temps à autre sans préavis. La date de la dernière modification de la politique de confidentialité paraîtra au haut de la page. Si nous modifions nos pratiques de traitement des renseignements personnels de façon importante, nous vous en aviserons en affichant la politique mise à jour au lieu de la présente politique de confidentialité afin de vous tenir au courant des renseignements que nous recueillons, de l’utilisation que nous en faisons et des personnes à qui nous les communiquons. L’accès aux services d’Assistance routière RBC et leur utilisation continue après la date d’effet de toute modification de la présente politique de confidentialité constituent l’acceptation des modifications.

Liens vers des sites Web de tiers

Les services d’Assistance routière RBC peuvent présenter des liens vers d’autres sites Web exploités indépendamment de Sigma et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous fournissons ces liens vers d’autres sites Web par souci de commodité et à titre d’information seulement. Les autres sites Web peuvent afficher leur propre avis de confidentialité, que nous vous suggérons de lire si vous visitez tout site Web lié. Sigma n’est pas responsable des renseignements recueillis par ces sites Web ni de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements par l’exploitant de ces sites Web.

Questions ou préoccupations au sujet de la confidentialité des renseignements personnels

Nous vous invitons à communiquer avec nous en tout temps si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations à propos de la présente politique de confidentialité ou de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels. Veuillez contacter notre responsable de la confidentialité à l’adresse suivante :

Responsable de la confidentialité
Sigma Loyalty Group
C.P. 1700 Succursale D,
Toronto, Ontario
M9A 5C7

Courriel: privacy.canada@sigmaloyaltygroup.com

CONTRAT D'UTILISATION DE L'ASSISTANCE ROUTIÈRE RBC®

Dernière modification : 15 octobre 2020

Le présent contrat d’utilisation (le « contrat ») régit votre utilisation des services Assistance routière RBC (les « services »), y compris l’ensemble des produits, des services, des rapports, des alertes, des applications et des logiciels fournis avec les services. Veuillez lire le présent contrat attentivement. La version actuelle du contrat peut être consultée à conditions.

Les services consistent en un abonnement à des services d’assistance routière d’urgence offerts par Dominion Automobile Association (2004) Limited (le « prestataire de services »). Les services sont décrits plus en détail dans les modalités qui vous sont fournies au moment de votre inscription et dans votre courriel de bienvenue ; vous pouvez également les consulter à conditions « conditions d’utilisation ». Les conditions d’utilisation sont incorporées aux présentes par voie de renvoi. L’abonnement aux services est offert par Sigma Loyalty Group inc. (« Sigma », « nous » et « notre »).

à titre de service à valeur ajoutée optionnel aux titulaires d’une carte de crédit de la Banque Royale du Canada (« Banque Royale »). Le présent contrat s’applique au profit de la Banque Royale, de Sigma, du prestataire de services et de leurs filiales et entrepreneurs respectifs.

Description des services. Le prestataire de services a convenu d’offrir les indemnités énumérées dans les conditions d’utilisation ; il est exclusivement responsable de la prestation des services. Vous, ainsi que toute personne à laquelle vous accordez l’accès aux services, renoncez à tout recours contre la Banque Royale, Sigma et leurs filiales et entrepreneurs respectifs en ce qui concerne les services. Les indemnités de service complètes et les restrictions supplémentaires sont décrites dans les conditions d’utilisation.

Administration des comptes et frais. L’administration des comptes et le soutien relatif aux services sont assurés par Sigma. Les dossiers tenus par Sigma déterminent les dates de début et de fin de votre couverture et constituent une preuve de votre admissibilité aux indemnités que vous pouvez demander au prestataire de services. Votre abonnement n’est pas transférable. Les conditions et les frais de votre abonnement sont décrits dans les conditions d’utilisation. Par les présentes, vous autorisez Sigma à vous facturer régulièrement des frais en fonction de la période de facturation de votre régime de services (mensuelle, annuelle ou autre renouvellement périodique), réglés par la carte de crédit ou par tout autre mode de paiement utilisé pour payer les services. Sigma peut interrompre ou résilier vos services en cas de non-paiement. Les frais des services ne comprennent pas les frais d’accès Internet ni les frais exigés par l’exploitant du réseau mobile. Vous devez payer la TVH et toute autre taxe applicable. En cas d’erreur de facturation, si les frais qui vous ont été facturés sont inférieurs au montant correct, vous autorisez Sigma à vous facturer tout montant dû applicable, sans autre préavis. Si les frais qui vous ont été facturés par erreur sont supérieurs au montant correct, Sigma impute tout remboursement applicable au moyen de paiement au dossier. Il vous incombe de tenir à jour les renseignements sur votre compte auprès de Sigma. Si les renseignements sur votre compte ne sont pas à jour, il est possible que Sigma ne soit pas en mesure de traiter tout remboursement applicable.

Modifications. Sigma peut modifier au besoin le présent contrat en tout ou en partie, les frais ou la nature des services, ou encore le contenu ou les caractéristiques des services. Sigma fournira un avis écrit (par courriel ou autrement) au moins 30 jours avant la mise en œuvre de toute modification en décrivant les nouvelles modalités, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits d’annulation. Vous pouvez annuler vos services avant la date d’effet de la modification (ou toute date ultérieure prescrite par la loi) sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation. À moins que vous n’annuliez les services au cours de cette période, on considérera que vous avez accepté les nouveaux services ou les nouveaux frais, que vous ayez utilisé ou non les services pendant la période intercalaire.

Annulation. Sigma peut annuler vos services pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez annuler vos services en communiquant avec Sigma au 1 855 826-5908 pendant les heures de bureau normales. Le cas échéant, vous recevrez un remboursement au pro rata calculé à partir de la fin du mois civil au cours duquel vous avez annulé vos services. Si le membre a utilisé les services pour un montant supérieur à la valeur du coût annuel de l’abonnement, aucun remboursement n’est effectué.

Protection des renseignements personnels.Pour pouvoir recevoir les services, il se peut que vous deviez fournir certains renseignements personnels à Sigma, au prestataire de services et à leurs entrepreneurs respectifs. Sigma traitera les renseignements personnels que vous fournirez conformément à sa politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à la politique de confidentialité.

Technologie. Toute application mobile, tout logiciel ou toute autre technologie que vous téléchargez ou installez vous sont cédés en vertu d’une licence d’utilisation ; ils ne vous sont pas vendus. Vous ne pouvez utiliser la technologie que de la façon décrite dans le présent contrat et conformément à toute autre modalité accompagnant ladite technologie. Vous ne pouvez installer et utiliser la technologie que sur un appareil compatible qui vous appartient et dont vous avez le contrôle. On peut modifier tout élément de la technologie ou encore interrompre ou annuler l’accès à la technologie sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Sigma n’est responsable d’aucun dommage ni d’aucune modification subis par un appareil quelconque à la suite de l’installation ou de l’utilisation des services. Au moment de l’annulation de vos services, vous devez supprimer toutes les copies de la technologie qui se trouvent sur vos appareils.

Droit d’utilisation. Seuls les résidents canadiens peuvent acheter les services. Les services peuvent être utilisés uniquement par vous et par les autres utilisateurs autorisés, et uniquement à des fins personnelles non commerciales. Les véhicules ayant droit aux services sont décrits dans les conditions d’utilisation. Par souci de clarté, toute demande de services liée à un véhicule commercial constitue une violation de ces modalités. Un véhicule utilisé à des fins commerciales comprend, sans s’y limiter, tout véhicule qui porte une plaque d’immatriculation de concessionnaire, tout véhicule à louer comme les taxis, les limousines ou les autobus, ainsi que tout véhicule utilisé pour fournir des services de conavettage, de livraison ou de publicité mobile.

Mots de passe. Vous devez préserver la confidentialité de vos mots de passe et informer immédiatement Sigma de toute utilisation non autorisée de ces derniers. Vous êtes responsable des actes de toute personne qui utilise vos services ou votre compte, même si cette personne agit sans votre permission ou à votre insu. Vous acceptez le risque associé à l’utilisation de vos services par une autre personne et en assumez l’entière responsabilité, et vous convenez d’indemniser Sigma et le prestataire de services en cas de réclamation ou de perte découlant de l’utilisation des services par toute autre personne.

Matériel et services de tiers. Il est possible que l’on vous dirige vers des services, des produits, du matériel ou des sites Web de tiers, y compris des offres promotionnelles ou incitatives (collectivement des « services de tiers ») ou que l’on vous y donne accès dans le cadre des services ou de toute application connexe utilisée pour accéder aux services. Le présent contrat s’applique au profit des tiers fournisseurs de services. Vous pouvez être tenu d’accepter des modalités de service supplémentaires avant d’utiliser tout service d’un tiers. Vous utilisez les services de tiers à vos propres risques. Sigma décline toute responsabilité quant à la prestation des services de tiers.

ABSENCE DE GARANTIE. Les services sont fournis « en l’état » et « selon l’offre », sans garantie d’aucune sorte, et vous les utilisez à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, Sigma et le prestataire de services nient toute garantie relative aux services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-atteinte aux droits d’un tiers. Aucun renseignement ni conseil verbal ou écrit donné par des représentants de Sigma ou une quelconque institution avec laquelle nous avons un accord de marketing conjoint (y compris votre institution financière ou l’émetteur de votre carte) ne constitue une garantie. Pour connaître les avantages des produits, vous devez consulter le site Web des services et les documents qui vous ont été envoyés par Sigma. Sigma fournit les aspects de l’administration des comptes et du soutien sur Internet et sur les réseaux mobiles ou par la poste. Par conséquent, la qualité et l’offre du soutien peuvent être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de Sigma et ne sont pas garanties.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ, LIBÉRATION. Dans la mesure permise par la loi, Sigma et ses sociétés affiliées, concédants de licences, fournisseurs, tiers prestataires de services et agents (ni leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs) et la Banque Royale [chacun étant une « partie de Sigma ») ne seront en aucun cas tenus responsables de préjudices personnels, de dommages matériels ou de pertes indirectes, quels qu’ils soient, en rapport avec les services, que toute partie de Sigma ait été informée ou non de la possibilité de telles pertes, et que la réclamation soit fondée sur une rupture de contrat, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre. Les exclusions ci-dessus comprennent, sans s’y limiter, les pertes liées aux préjudices corporels, les dommages subis par un véhicule automobile, une motocyclette ou tout autre véhicule ou bien personnel en rapport avec les services, les sinistres d’assurance, l’utilisation non autorisée de vos cartes de crédit, l’utilisation non autorisée de vos renseignements personnels par des tiers, ou encore toute erreur, omission ou autre inexactitude des services ou du contenu, du matériel ou des renseignements fournis ou offerts par l’intermédiaire des services. Aucune partie de Sigma n’est responsable des éventuels dommages pouvant être causés par la prestation en retard ou la non-prestation des services ou par le fait que vous vous fiez aux services. La responsabilité totale maximale de toutes les parties de Sigma envers vous pour tous les dommages (à part ce qui peut être requis par la loi applicable) en ce qui a trait à l’utilisation des services est limitée à dix dollars (10,00 $) ou au montant que vous aurez payé pour les services au cours des deux mois précédant la réclamation, selon le montant le plus élevé. Vous êtes personnellement responsable des dommages, pertes ou dépenses quelconques que vous engagez au-delà de ces montants. En cas de litige avec le prestataire de services, l’une de ses sociétés affiliées ou l’un de ses entrepreneurs, vous libérez toutes les parties de Sigma de toute réclamation, de toute demande et de tout dommage (de fait et indirect) de quelque nature que ce soit découlant d’un tel litige ou qui lui est lié de quelque manière que ce soit.

Indemnisation. Vous êtes responsable des pertes subies par toute partie de Sigma relativement a) à une infraction de votre part au présent contrat ou à toute politique, instruction ou directive applicable émise par Sigma, le prestataire de services ou tout entrepreneur; b) à l’utilisation que vous faites des services ou à votre incapacité de les utiliser; c) à tout contenu que vous créez ou fournissez dans le cadre de l’accès aux services ou de leur utilisation; ou d) à l’atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ou à un usage abusif de celle-ci de votre part. Vous convenez d’indemniser les parties de Sigma contre de telles pertes.

Cession. Sous réserve des lois applicables, Sigma peut transférer ou céder la présente entente à n’importe quel moment, y compris à la Banque Royale ou à un nouveau prestataire de services désigné par la Banque Royale. Le prestataire de services peut être remplacé par Sigma à n’importe quel moment et sans préavis. Advenant un transfert ou le remplacement du prestataire de services, Sigma n’émet aucune déclaration quant au contenu ou à la qualité des services de remplacement.

Dispositions générales. Le présent contrat, ainsi que la politique de confidentialité de Sigma et les frais et périodes d’abonnement établis dans les conditions d’utilisation, constituent l’accord intégral conclu entre vous et Sigma concernant les services. Advenant un conflit ou une contradiction entre le présent contrat et tout site Web ou toute application des services, tout document fourni par Sigma ou toute déclaration faite par les représentants de Sigma, de la Banque Royale ou du prestataire de services, le présent contrat l’emporte. Toute partie du présent contrat qui pourrait s’appliquer explicitement ou implicitement après l’annulation de vos services demeurera en vigueur indéfiniment après l’annulation. Si une disposition quelconque du présent contrat, à l’exception des articles intitulés « Absence de garantie » et « Limite de responsabilité, libération », se révèle nulle ou est déclarée nulle, les autres dispositions conserveront pleine force et effet. Si une partie quelconque des articles intitulés « Absence de garantie » et « Limite de responsabilité, libération » se révèle nulle ou est déclarée nulle, vos services seront annulés automatiquement sur-le-champ sans autre préavis. Le présent contrat et l’ensemble des documents et du matériel connexes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et interprétés selon ces lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait au règlement de toute affaire touchant les services ou le présent contrat. Vous confirmez votre volonté que le présent contrat et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. You confirm your express wish that this Agreement and all documents related thereto be drawn up in the English language.

Si vous avez des questions concernant les services ou le présent contrat, veuillez communiquer avec Sigma au 1 855 826-5908. Les heures d’ouverture du Centre de contact sont de 9 h à 21 h (HE), du lundi au vendredi.